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> Vos droits > Accés au dossier du patient


 

Accès au dossier du patient 

Le droit d’accès au dossier médical

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (décret n° 2002-637 du 29 avril 2002) et Articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-7 du Code de la Santé Publique.

Les informations nécessaires à assurer vos soins sont regroupées au sein d’un dossier médical. Il vous est possible d’accéder à ces informations soit personnellement, soit par l’intermédiaire du médecin que vous choisissez librement.

Dans tous les cas, la demande doit être faite par écrit auprès du directeur de l’établissement accompagnée d’un justificatif d’identité.

Vous pouvez soit consulter votre dossier médical sur place, sur rendez-vous, et bénéficier ainsi selon votre choix d’un accompagnement médical avec éventuellement la remise d’une copie, soit demander l’envoi d’une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier.

Les informations ne peuvent être mises à votre disposition qu’après un délai réglementaire minimum de 48h suivant votre demande et au plus tard dans les 8 jours. Ce délai de communication est porté à 2 mois pour des informations datant de plus de 5 ans.

La consultation sur place est gratuite ; la délivrance de copies reste à la charge du demandeur (frais de reproduction et/ou frais d’envoi postal).

Votre dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.
 

DMP

Le DMP (Dossier Médical Partagé)

La Maison de Santé de Nogent sur Marne s’engage dans le déploiement du Dossier Médical Partagé.
Il s’agit d’un dossier médical informatisé, sécurisé, accessible sur internet par vous-même et les professionnels de la santé que vous aurez autorisés.
Il permet aux professionnels de santé qui prennent en charge le patient de partager les informations de santé utiles à la coordination des soins du patient (analyses, traitements, comptes-rendus d’hospitalisation... )
Votre DMP peut être créé à votre demande et placé sous votre contrôle.

Pour en savoir plus : http://www.dmp.gouv.fr

Informatique et Libertés

Certaines données médicales et administratives sont informatisées conformément aux dispositions de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Conformément à la réglementation, un médecin responsable du Département d’Information Médicale (Médecin DIM) a été nommé. Sa mission consiste à assurer la centralisation des données médicales informatisées, en vue de produire des données statistiques.

Les données transmises au médecin DIM de l’établissement sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès du médecin DIM. Vous pouvez également vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. 



 
 
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