Droits et information du patient

(cf article L1111-6 du Code de la Santé Publique)

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. »

Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Je consulte la fiche explicative : personne de confiance

(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du Code de la Santé Publique) - cliquez ici

Les informations nécessaires à assurer vos soins sont regroupées au sein d’un dossier médical. Il vous est possible d’accéder à ces informations soit personnellement, soit par l’intermédiaire du médecin que vous choisissez librement.

Vous pouvez soit consulter votre dossier médical sur place, sur rendez-vous, et bénéficier ainsi selon votre choix d’un accompagnement médical avec éventuellement la remise d’une copie, soit demander l’envoi d’une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier. 
Dans tous les cas, la demande doit être faite par écrit auprès du directeur de l’établissement accompagnée d’un justificatif d’identité. 

Les informations ne peuvent être mises à votre disposition qu’après un délai réglementaire minimum de 48h suivant votre demande et au plus tard dans les 8 jours. Ce délai de communication est porté à 2 mois pour des informations datant de plus de 5 ans.

La consultation sur place est gratuite ; la délivrance de copies reste à la charge du demandeur (frais de reproduction et/ou frais d’envoi postal).

Votre dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

A noter :
Si vous êtes ayant droit d’un patient décédé ou étiez son concubin ou son partenaire lié par un PACS, vous devez attester de votre qualité en produisant une copie de votre pièce d’identité et les justificatifs suivants, selon le cas :

• Pour le conjoint survivant et les enfants : une copie du livret de famille
• Pour les autres ayants droit : un acte de notoriété ou de succession délivré par un notaire
• Pour le partenaire lié par un PACS : un certificat de PACS
• Pour le concubin : un certificat de concubinage ou de vie commune
• L’acte de décès.

Sont considérés comme des « ayants droits »:

• Les héritiers légaux (conjoint survivant, enfants ; en leur absence, selon les règles de succession, les parents du patient, les frères et sœurs…)
• Les héritiers testamentaires

Vous devez également motiver votre demande (article L1110-4 du code de la santé publique) en précisant l’objectif que vous poursuivez. Vous n’aurez accès qu’aux documents médicaux répondant au motif de la demande et uniquement si la personne ne s’y est pas opposée de son vivant.

Je consulte la fiche explicative : accès au dossier médical

Je télécharge la demande d’accès aux informations médicales

La confidentialité des informations vous concernant et le respect de votre vie privée sont garantis tout au long de votre séjour.

Votre présence dans l’établissement et les informations relatives à votre état de santé et à votre vie privée sont couvertes par le secret médical conformément à l’article L1110-4 du Code de Santé Publique.

Vous pouvez demander que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant au bureau des admissions dès votre arrivée.

Sachez que l’ensemble du personnel est soumis au devoir de discrétion, de réserve et au secret professionnel concernant toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son travail. Aucun renseignement relatif à l’état de santé du patient ne sera donné par téléphone.

Votre médecin pourra informer de votre état de santé les personnes de confiance sauf avis contraire de votre part (article L.1111-6 du Code de Santé Publique). Votre famille et vos proches pourront le cas échéant s’adresser à l’accueil afin de connaître les horaires et les conditions dans lesquels ils pourront rencontrer le médecin qui vous a pris en charge, avec votre accord.

(cf article L1111-11 du Code de la Santé Publique)

La communication des informations relatives à votre état de santé est assurée par le médecin responsable de votre prise en charge. En son absence, elle sera assurée par le ou les médecins qu’il aura désigné(s) à cet effet.

L’information vous est délivrée au cours d’un entretien individuel. Elle porte notamment sur les bénéfices et les risques d’un acte diagnostic ou thérapeutique, sur les investigations, traitements et actions qui vous ont été proposés ainsi que sur leur utilité, leurs conséquences, les risques normalement prévisibles qu’ils comportent, les alternatives possibles et les conséquences prévisibles si vous les refusez.

Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est requis et vous pouvez le retirer à tout moment.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé dès lors que vous êtes en état de l’exprimer. En cas d’urgence ou si vous êtes en incapacité de recevoir cette information, elle sera délivrée, avec votre accord, à la personne de confiance que vous aurez désignée.

Je consulte la fiche pratique explicative : consentement aux soins

Mon espace santé est un service numérique individuel et personnalisable, pour tout usager du système de santé. Il permet à chacun de stocker et partager ses documents et ses données de santé en toute sécurité. Les données sont hébergées en France, sous la protection de l’Etat et de l’Assurance maladie.

Il comprend notamment aujourd'hui :

• Un dossier médical, pour stocker ses données de santé de façon sécurisée : profil médical, mesures de santé, traitements, résultats d’examens, carnet de vaccination, antécédents médicaux, comptes rendus d’hospitalisation… et les partager avec ses professionnels de santé, en particulier en cas d’urgence ;
• Une messagerie sécurisée pour échanger des informations en toute confidentialité avec les professionnels de santé :
• Un catalogue d'applications certifiées par l'État pour être mieux guidé dans le choix des outils numériques utilisés pour le suivi de sa santé.

Vous pouvez vous-même ajouter des documents ou des informations de santé dans votre profil Mon espace santé.

Les professionnels et établissements de santé peuvent également déposer des documents en lien avec les soins et bilans de santé que vous avez réalisés, par exemple les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats de biologie, les ordonnances, etc. 

La Maison de Santé de Nogent y dépose les lettres de liaison de sortie et ordonnances.

Vous contrôlez l’accès aux documents stockés dans votre profil Mon espace santé.

Seuls les professionnels que vous autorisez accèdent aux documents de votre profil. 

Pour plus d’informations

(cf article L1110-5 du Code de la Santé Publique)
 

« … toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée »

Durant votre hospitalisation, nous serons à l'écoute de votre douleur physique.

Les équipes médicales et soignantes sont attentives au soulagement de la douleur et mettent en œuvre les principes du contrat d’engagement de la lutte contre la douleur institué par la circulaire n° 2202-166 du 30 avril 2002. 

Une brochure d’informations vous sera remise dans votre unité de soins.

Pendant votre séjour, vous serez peut-être surpris que l’infirmière mesure votre douleur à l’aide d’une Échelle Visuelle Analogique. Votre participation à cette évaluation est capitale nous permettant d’ajuster au mieux votre traitement antalgique. 

À tout moment, exprimez-vous sur ce sujet afin que nous puissions améliorer votre prise en charge.

Enfin, par ses travaux, le comité de lutte contre la douleur (CLUD) est chargée de définir une politique et des actions pour prendre en charge efficacement la douleur des patients : 

• Mettre en place les protocoles adaptés aux différentes situations cliniques,
• Informer nos professionnels des méthodes actualisées
• Evaluer la qualité de la prise en charge de la douleur.

(cf article L1111-11 du Code de la Santé Publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment vos volontés sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt de traitement ou d’acte médicaux.

Le professionnel de santé doit respecter les volontés exprimées dans les directives anticipées, conformément à la législation en vigueur. 

À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.

Je consulte la fiche pratique explicative : directives anticipées